Section 15: How Indigenous Use of the Charter Tool is About Returning to Respect Not Creating Equity

Abstract

Some Canadians view the concept of freedom in relation to government involvement differently, particularly when government presence is seen as oppressive or colonizing. While Indigenous communities in Canada may not always view the current governance structure as reflective of their own traditions, they recognize the necessity of using it to navigate challenges. Indigenous groups utilize section 15 to address inequalities that stem from historical colonialism, seeking to restore balance in a manner consistent with pre-colonial ideals. Prior to the repatriation of the constitution, attempts to address equity issues through the legal system were often met with limited success, prompting Indigenous women in Canada to take their gender equity concerns to the United Nations with respect to the Indian Act. Following the repatriation, section 15 has provided a platform for Indigenous peoples to address policies and laws that unfairly disadvantage certain groups in comparison to others, thereby promoting fair treatment from the government. This discussion aims to explore how Indigenous communities utilize Section 15 as a tool to address issues of unequal treatment and advocate for equity that aligns with traditional pre-colonial values.

Résumé

Une certaine conception de la notion de liberté dans son rapport avec le rôle de l’État, surtout lorsque ce dernier est perçu comme l’oppresseur ou le colonisateur a gagné la faveur d’une partie de la population canadienne. Bien que les communautés autochtones du Canada ne jugent pas forcément la structure de gouvernance actuelle représentative de leurs traditions, elles reconnaissent la nécessité d’y avoir recours pour faire valoir leurs contestations. Les groupes autochtones s’appuient sur l’article 15 pour remédier aux inégalités qui découlent du passé colonial, en vue de rétablir l’équilibre d’une manière compatible avec leurs idéaux précoloniaux. Avant le rapatriement de la Constitution, ces tentatives de s’attaquer aux inégalités par la voie judiciaire l’ont bien souvent emporté dans une mesure restreinte, de sorte que les femmes autochtones se sont tournées vers les Nations Unies pour obtenir réponse aux problèmes d’équité entre les genres que pose la Loi sur les Indiens. Depuis le rapatriement, l’article 15 a servi de fondement aux contestations des peuples autochtones à l’encontre de politiques et de lois qui désavantagent injustement certains groupes par rapport à d’autres. Ces démarches s’inscrivent ainsi dans la poursuite d’un traitement équitable de la part du gouvernement. Nous souhaitons explorer, dans cet exposé, la façon dont les communautés autochtones recourent à l’article 15 comme outil pour contester les inégalités de traitement et pour défendre un droit à l’égalité qui concorde avec leurs valeurs traditionnelles précoloniales.