The Importance of Effective Access to Justice for Charter Violations and the Role of the Court Challenges Program

Abstract

This paper argues that the Canadian Charter of Rights and Freedoms can only deliver on its promises when those who benefit from its guarantees are able to challenge government action in courts. This is true both in considering the Charter as a constitutional document and as a human rights instrument. As such, we must be concerned about whether rightsholders have effective access to the courts to bring such cases, particularly given the long-term crisis in access to justice in Canada. Finding that access is often out of reach, the paper then considers the role that the Court Challenges Program, a publicly funded not-for-profit organization that provides funding to groups and individuals seeking to bring Charter challenges, can and does play in creating pathways for accessing Charter justice.

Résumé

L’autrice soutient que la Charte canadienne des droits et libertés ne saura remplir ses promesses que lorsque ceux et celles à qui elle garantit des droits sont en mesure de contester l’action gouvernementale devant les tribunaux. Cela est également vrai pour la Charte en tant que document constitutionnel et comme instrument de défense des droits de la personne. En conséquence, nous devons nous préoccuper de savoir si les titulaires de ces droits peuvent effectivement les faire valoir devant les tribunaux, d’autant plus qu’une crise de l’accès à la justice sévit depuis longtemps au Canada. Partant du constat que cet accès est souvent hors de portée, l’autrice se penche sur le rôle que le Programme de contestation judiciaire (un organisme à but non lucratif financé par des fonds publics et qui fournit un appui financier à des groupes et personnes désireuses de mener une contestation fondée sur la Charte) peut jouer et joue actuellement dans la réalisation de voies d’accès à la justice liée à la Charte.