Abstracts
Résumé
Certaines modifications majeures des milieux naturels sont liées à la construction et à l’utilisation des routes. Ainsi, en France, malgré les engagements juridiques, chaque année des espaces naturels sont transformés. Quarante-trois instruments juridiques de protection des espaces naturels et évaluations environnementales ont été identifiés et classés selon la hiérarchie des normes françaises. Une classification complète et synthétique de ces instruments nationaux, européens et internationaux est présentée. Ceci met en lumière la structure complexe de l’ensemble du système de protection, souvent contradictoire ou redondante. L’effectivité de l’ensemble du système juridique de protection des espaces naturels vis-à-vis des projets routiers est analysée sur la base de textes officiels et de la jurisprudence. Le plus effectif et pertinent des instruments est le réseau Natura 2000, cependant son applicabilité est limitée au regard des exigences communautaires. Les instruments nationaux sont généralement juridiquement ineffectifs. Parmi les espaces naturels, la forêt est la mieux protégée. Malgré l’effectivité de la protection offerte par quelques instruments, ils n’ont pas réussi à enrayer le déclin de la biodiversité. La sanctuarisation de ces espaces naturels est nécessaire, mais ne peut être qu’une mesure d’urgence. L’application du concept de trames vertes et bleues de la loi Grenelle II permettrait de compenser les déficiences de conservation si elle se basait sur des obligations coercitives. Les évaluations environnementales ont une portée décevante et elles interviennent relativement tard dans le processus de décision. Ces instruments prennent encore peu en compte la notion d’écosystème. Ceci peut s’expliquer par l’absence d’outil d’évaluation quantitative des impacts des projets au stade opportunité.
Mots-clés :
- droit international,
- communautaire,
- France,
- étude d’impact,
- projet routier
Abstract
Some major changes to natural environments are related to the construction and the use of roads. In France, despite legal commitments, each year natural areas are disrupted. Forty-three legal instruments of natural areas protection and environmental assessments have been identified and classified according to the hierarchy of rules applicable under French law. A comprehensive and detailed classification of these national, European and international instruments is presented. Highlights the complex structure of the whole system, often contradictory or redundant. The effectiveness of the whole legal framework in protecting natural areas relative to road projects is analyzed on the basis of official legal texts and case law. The Natura 2000 network appears to be the most effective and relevant instrument. However, its applicability is limited in light of the EU requirements. National instruments are generally legally ineffectual. Among the natural areas, forest is the best protected by binding instruments. Despite the effectiveness of the protection offered by few instruments, overall they have failed to stem the loss of biodiversity. Establishing nature sanctuaries and enforcing existing instruments are necessary short term means of improvement. Introducing the concept of green and blue networks of the Grenelle law II could compensate today shortcomings of conservation, provided it based on coercive obligations. Environmental assessment instruments – including EIA – have a disappointing reach and they occur relatively late in the decision process. These instruments do not yet incorporate the ecosystem concept. This can be explained by the lack of an ecological assessment tool of the impacts of projects at the opportunity stage.
Keywords:
- international,
- European Union,
- French law,
- environmental impact assessment,
- road project
Appendices
Bibliographie
- Bonnin, M., 2008, Les corridors écologiques. Vers un troisième temps de la conservation de la nature ?, l’Harmattan, Paris, 270 p.
- Cans, C. et F. Clap, 2008, Typologie des procédures de protection des espaces naturels, JurisClasseur Environnement et Développement Durable, Fasc, 4530.
- Cans, C., P. Billet et E. Dejean, 2010, Code de l’environnement commenté, Dalloz-Sirez, 13ème édition, Paris, 3085 p.
- Cornu, M. et J. Fromageau, 2004a, Le droit de la forêt au XXIe siècle : Aspects internationaux, Paris : L’Harmattan, 304 p.
- Cornu, M. et J. Fromageau, 2004b, La forêt en France au XXIe siècle : enjeux politiques et juridiques, Paris : L’Harmattan, 255 p.
- Crozet, S., ministère de l’Ecologie et du développement durable, GIP Atelier technique des espaces naturels, délégation à l’Aménagement du territoire et à l’action régionale, ministère des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Office national des forêts, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et ministère de l’Agriculture et de la pêche, 2005, Outils juridiques pour la protection des espaces naturels, Ed, Medd-Aten.
- Forman, R. T. T., D., Sperling, J. A., Bissonette, A. P. Clevenger, C. D. Cutshall, V. H. Dale, L. Fahrig, R. France, C. R. Goldman, K. Heanue, J. A. Jones, F. J. Swanson, T. Turrentine, et T. C. Winter, 2003, Road Ecology: Science and Solutions, Island Press, Washington.
- Inserguet-Brisset, V., 2005, Droit de l’environnement, Presses Universitaires de Rennes, Didact Droit, 292 p.
- Le Corre, L., 2009, Réseau NATURA 2000 - Constitution, Régime de protection, JurisClasseur Environnement et Développement Durable, Fasc, 3820.
- Lanord, M., 2004, La conservation des habitats naturels et de la faune sauvage : le droit communautaire et sa mise en oeuvre en
- France, Clermont-Ferrand : Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand, Paris, LGDJ, 445 p.
- Legifrance, 2010, [En ligne] URL : http://www.legifrance.gouv.fr, Consulté en juillet 2010.
- Maljean-Dubois, S., 2006, Sources du droit international de l’environnement > II, - Typologie des sources > § 57, JurisClasseur Environnement et Développement durable, Fasc, 2000.
- Martinez, C., 2006, 1986-2006 : 20 ans de loi Littoral, Bilan et propositions pour la protection des espaces naturels, Comité français de l’UICN, Paris, 24 p.
- MEEDEM (Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer), 2010, [En ligne] URL : www.developpement-durable.gouv.fr. Consulté en juillet 2010.
- Réseau Action Climat – France, 2010, Grenelle de l’environnement : 3 ans après, le bilan, 43 p, [En ligne] URL : http://www.rac-f.org/IMG/pdf/Bilan_Grenelle_RAC-F.pdf, Consulté en juillet 2010.
- Sanson, C. et G. Bricker, 2004, Les outils de protection des espaces naturels en France, Aspects juridiques liés aux opérations routières, Guide technique, Sétra, Paris, France, 79 p.
- Sido, B., 2009, Rapport n° 165 (2008-2009) fait au nom de la Commission des Affaires Economiques (1) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement par M. Bruno Sido, sénateur, [En ligne] URL : http://www.senat.fr/rap/l08-488/l08-4881.pdf, Consulté en juillet 2010.
- Thibierge, C. (dir.), et al, 2009, La force normative. Naissance d’un concept, Paris : LGDJ, Bruxelles : Bruylant, 891 p.
- Thieffry, P., 2011, Droit de l’environnement de l’Union européenne, Bruylant :Bruxelles, 2ème édition, 1318 p.
- UICN, 2005, 1985–2005 : 20 ans de loi Montagne, Bilan et propositions, Comité français de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), Paris, 16 p.
- UICN, 2010, Stratégie nationale pour la biodiversité, Bilan général 2004-2010 et recommandations pour une nouvelle stratégie, Comité français de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), Paris, 13 p.