La protection de l’enfant lorsque les conditions de son éducation sont compromises : une étude comparée entre la France et le Canada à la lumière des articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant

Résumé

L’« éducation » de l’enfant est à la fois un droit et un devoir pour les parents. Ce concept est large et ne se limite pas à l’éducation scolaire de l’enfant. La famille joue également un rôle primordial dans son éducation. Pourtant les conditions de cette éducation peuvent être compromises au sein de la famille et à l’école. Dans cette situation, l’enfant en danger n’est ni délinquant ni victime, mais peut devenir l’un et/ou l’autre. Cette situation est considérée comme une situation de prédélinquance ou de prévictimisation. En droit français, pour établir si un enfant est en danger, quelques critères sont pris en compte : la santé, la moralité, la sécurité, le développement et l’éducation de l’enfant. Néanmoins, le législateur français ne précise pas dans quelles situations « les conditions de l’éducation » de l’enfant sont mises en danger. En effet, il a confié aux juges un pouvoir large de l’interprétation de ces mots, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Au Canada, selon les provinces, l’appréciation des situations à risque pour l’éducation de l’enfant peut être différente. Dans cet article, les situations dans lesquelles les conditions de l’éducation d’un enfant peuvent être compromises, au sein de la famille ou du milieu scolaire, sont analysées et comparées selon le droit français et le droit canadien, particulièrement le droit néo-brunswickois et québécois.

Mots-clés :

• Enfant en danger,
• droit à l’éducation,
• obligation scolaire,
• autorité parentale

Abstract

The ‘education’ of a child is a right while also being a duty for the parents. This concept is not limited to school. The family plays a key role in the child’s education. But the conditions of this education can be compromised within the family and at school. The child at risk in such situation is neither delinquent nor victim but can become one and/or the other. This situation is considered as pre-delinquency or pre-victimization. In French Law, to characterize the child at risk, some criteria are considered: health, morality, security, development and education of the child. However, the French legislator does not specify under what circumstances “the conditions of education” of the child are considered endangered. Indeed, the judges are attributed a broad power of interpretation in consideration of the best interests of the child. In Canada, depending on the province, the assessment of risk for a child’s education varies. In this article, the author analyzes the situations in which the conditions of the education of a child within the family on one hand, and at school on the other hand could be compromised and compares French law and Canadian law, particularly New Brunswick and Quebec law.

Keywords:

• Child at risk,
• right to education,
• compulsory education,
• parental authority