LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE AU CANADA : LE DROIT CHEMIN TRACÉ PAR LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC DANS MUNYANEZA

Résumé

La présente chronique analyse l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec le 7 mai 2014 dans l’affaire impliquant Désiré Munyaneza, un rwandais poursuivi au Canada pour sa participation au génocide perpétré au Rwanda en 1994. Elle permet de scruter l’interprétation donnée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, appliquée pour la première fois par un tribunal d’appel au Canada, et d’offrir un regard critique sur l’état du droit actuel applicable aux poursuites entreprises au Canada dans l’exercice de la compétence universelle pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. L’auteure s’intéresse aux principales conclusions du jugement, en traitant brièvement de l’évaluation de la preuve et de questions relatives à l’équité de la procédure, et en s’attardant aux caractéristiques de l’acte d’accusation dans un procès d’une telle nature, à l’application temporelle du droit en ce qui concerne les crimes de guerre dans les conflits armés non internationaux, ainsi qu’aux définitions des crimes adoptées par la Cour d’appel. Enfin, l’analyse amène également l’auteure à s’intéresser à la politique du Canada en matière de poursuites des individus soupçonnés d’être impliqués dans la commission de crimes internationaux se trouvant sur son territoire.

Abstract

This column analyzes the judgment of the Quebec Court of Appeal of 7 May 2014 in the case involving Désiré Munyaneza, a Rwandan prosecuted in Canada for participating in the genocide in Rwanda in 1994. It allows to scrutinize the interpretation of the Crimes against Humanity and War Crimes Act, applied for the first time by an appellate court in Canada, and to provide a critical look at the current state of the law applicable to prosecutions in Canada in the exercise of universal jurisdiction for genocide, crimes against humanity and war crimes. The author focuses on the main findings of the judgment by briefly assessing the evidence and issues relating to the fairness of the proceedings, and by focusing on the characteristics of the indictment in trials of this nature, on the temporal application of the law regarding war crimes in non-international armed conflicts, as well as on the definitions of crimes adopted by the Court of Appeal. Finally, the analysis also leads the author to focus on Canada's policy regarding the prosecution of individuals suspected of involvement in the commission of international crimes who are present on its territory.