RÉFLEXIONS CRITIQUES SUR LE DROIT À L’AUTODÉTERMINATION DES PEUPLES AUTOCHTONES DANS LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES DU 13 SEPTEMBRE 2007

Résumé

La Déclaration des Nations Unies du 13 septembre 2007, en consacrant le droit à l’autodétermination des peuples autochtones, s’inscrit dans la lignée des grands textes internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans une logique d’internationalisation progressive de ces droits. Des deux conceptions de l’autodétermination, interne et externe, laquelle est privilégiée par les rédacteurs de la convention onusienne ? A priori, il s’agirait de l’autodétermination interne des peuples autochtones. Cependant, il ne s’agit pas de leur dénier un droit à l’autodétermination externe. Cette Déclaration, en leur octroyant des droits nouveaux individuels et collectifs n’exclut pas l’expression d’un droit à l’autodétermination externe au profit de ces peuples, même si celle-ci peut sembler laborieuse dans sa mise en oeuvre.

Abstract

The United Nations Declaration of 13 September 2007, dedicating a right to self-determination for indigenous peoples, is in line with the major international instruments relating to human rights and with the progressive internationalization of these rights. Which one of the two conceptions of self-determination, internal and external, is preferred by the drafters of the UN convention? A priori, it would be internal self-determination of indigenous peoples. However, it is not a question of denying them the right to external self-determination. The Declaration by granting them new rights of individual and collective expression does not preclude a right to external self-determination in favor of these people, even if it may seem laborious in its implementation.