ÉLÉVATION DU NIVEAU DE LA MER ET FRONTIÈRES MARITIMES : LES ÉTATS POSSÈDENT-ILS DES DROITS ACQUIS SUR LEUR TERRITOIRE SUBMERGÉ ?

Résumé

Au-delà des importants enjeux humanitaires qu’elle soulève, l’élévation du niveau de la mer prévue par les scientifiques est également susceptible d’avoir un impact majeur sur la délimitation des territoires maritimes des États côtiers à travers le monde. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer permet aux États de revendiquer un territoire maritime dont la largeur maximale se calcule à partir de lignes de base qui correspondent à des structures émergées de leur territoire. Cette convention ne précise toutefois pas le sort des lignes de base déjà établies dans l’éventualité où les structures qui les justifiaient venaient à être immergées. Face à cette situation, il est possible d’envisager deux solutions : les États peuvent soit adapter leurs revendications maritimes à leur nouvelle réalité géographique soit conserver leurs anciennes lignes de base sans tenir compte du changement. Ce texte présente différents arguments pouvant être soulevés au soutien de ces deux conceptions tout en prenant position en faveur de la thèse des lignes de base fixes.

Abstract

Beyond the important humanitarian issues it raises, the expected rising sea level is likely to have a major impact on the delimitation of coastal States’ maritime territories around the world. The United Nations Convention on the Law of the Sea allows States to claim maritime territories of a maximum width calculated from baselines corresponding to emerged structures of their territory. However, this convention does not specify the fate of established baselines in the event where the structures justifying them come to be submerged. Faced with this situation, two opposed scenarios are considered: States may either adapt their maritime claims to their new geographical reality or retain their former baselines without taking this change into account. The present article presents different arguments raised in support of both of these two conceptions while taking a stand for the fix baselines thesis.