LA COORDINATION DES MÉCANISMES ONUSIENS DE SURVEILLANCE DES DROITS DE LA PERSONNE À L’ÈRE DU PROCESSUS DE DUBLIN : AVANCÉES ET DÉFIS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME

Résumé

La diversité des mécanismes onusiens de promotion et de protection des droits et libertés de la personne et ses conséquences sur l’effectivité de ces derniers demeurent une préoccupation pour les acteurs de la société internationale. Comme l’atteste le rapport de la Haut-Commissaire Pillay de juin 2012 portant sur le processus, lancé à Dublin, de renforcement des organes de surveillance des traités relatifs aux droits de l’homme, ils tentent de concilier la diversité et la complémentarité desdits mécanismes en préconisant une coordination aux niveaux international et national. Quelles sont les stratégies promues à cette fin et leurs limites quant au poids de l’intergouvernementalisme et l’appropriation de la réforme voulue par les acteurs nationaux ? S’appuyant notamment sur la problématique de la fragmentation du droit international, l’article analyse des mesures envisagées dans le rapport précité comme des stratégies de rationalisation développées pour faire face à la diversité des normes et mécanismes onusiens de contrôle du respect des droits de la personne. Tenant compte de l’importance du « dialogue constructif » avec les États dans le cadre du contrôle exercé par ces mécanismes, d’une part, et du poids des États dans la mise en oeuvre de la réforme, d’autre part, l’auteur entend démontrer que cette rationalisation se veut une quête de cohérence limitée visant à assurer une double complémentarité normative et organique susceptible de ne résoudre que certains problèmes du système. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette réforme à l’échelle nationale — notamment pour les États considérés comme « fragiles » — dépendrait grandement d’une appropriation plus poussée de ses buts par les acteurs étatiques. Une telle appropriation nécessiterait, outre une volonté politique exemplaire — mais difficilement trouvable — des États appuyant la réforme comme le font déjà en partie les organes de traités et des actions transversales, ce qui témoigne de la complexité de la tâche.

Abstract

UN human rights mechanisms and their impact on the protection and promotion of human rights are still a concern to the actors of the international community. While the June 2002 report of the High Commissioner Pillay acknowledges the strengthening process of the monitoring of human rights treaty bodies (Dublin process), they try to combine the diversity and complementarity of such mechanisms through national and international coordination. What strategies are pushed for in this purpose and what are their limits with regards to their impact on intergovernmentalism and the takeover of the reform by national actors? Using the fragmentation of international law as a framework, this article analyses the measures considered in the report as strategies developed to cope with the UN mechanisms and standards, to analysis of the measures considered in the above as rationalization strategies to cope with the variety of UN human rights standards and monitoring mechanisms. Bearing in mind the importance of a "constructive dialogue" with the states, on one hand, and the states’ influence in the implementation of the reform, on the other hand, the author intends to show that this rationalization is intended to bring limited coherence to ensure a normative and organic complementarity, which would partially solve the system’s issues. Moreover, the implementation of this reform on the national level — especially for states that are considered "fragile" — depends on the will of the state actors. On top of an exemplary — but hard to attain — political will from states joining the treaty bodies in their support of the reform, such action requires transversal action, therefore complicating the task.