LOI SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ET COMMENTAIRES

Résumé

L’article présente la loi canadienne de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI). Le CIRDI est un centre dédié à la résolution des différends relatifs aux investissements qui offre une structure institutionnelle pour la conciliation et l’arbitrage entre les états et les investisseurs étrangers. La loi de mise en oeuvre dont il est question permet de reconnaître et d’exécuter les sentences arbitrales du CIRDI au Canada. Le texte couvre les dispositions de la loi qui traitent, outre de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, de l’exclusion des propos tenus lors de séances de conciliation, des privilèges et immunités du CIRDI ainsi que ceux applicables aux personnes exerçant des fonctions en vertu de la Convention comme les arbitres et les témoins. La loi prévoit de plus un ensemble de règles pour la détermination de son application, c’est-à-dire par rapport aux sentences couvertes, l’application dans le temps, et les conflits avec d’autres lois.

Abstract

The article introduces the Canadian ICSID Convention implementing legislation. ICSID is a centre dedicated to the resolution of investment disputes which offers an institutional setting for conciliation and arbitration between investors and states. The Canadian implementing legislation ensures that ICSID arbitral awards are recognised and enforced in Canada. The article covers the provisions of the Act dealing not only with recognition and enforcement of ICSID awards but also the exclusion of statements made during conciliation proceedings and privileges and immunities of the Centre as well as those applicable to individuals performing duties covered by the Convention such as arbitrators and witnesses. Moreover, the Act provides a set of rules to determine the awards covered the application ratione temporis of the Act and the effect of conflicting rules of law.