LES CONTRATS INTERNATIONAUX DE BIOPROSPECTION : MOYEN DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS OU INSTRUMENT DE BIOPIRATERIE ?

Résumé

Le choix des contrats internationaux de bioprospection, cumulé avec le modèle de l’économie de marché capitaliste comme moyen de mise en oeuvre des objectifs de la Convention sur la diversité biologique en matière de conservation de la biodiversité et de partage des avantages, s’avère à plusieurs égards périlleux pour les acteurs du Sud, notamment les communautés locales et autochtones. En pratique, en raison du déséquilibre flagrant des rapports de force entre parties, ces contrats peuvent être aisément instrumentalisés par la partie la plus puissante pour devenir un support de biopiraterie lorsque les conditions de la Convention sur la diversité biologique en matière de consentement préalable et de partage des avantages ne sont pas respectées. Dans tous les cas, ces contrats ne pourront pas garantir une protection suffisante des savoirs traditionnels contre la biopiraterie ni constituer une alternative fiable à un système multilatéral obligatoire comme celui défendu aujourd’hui par les pays du Sud dans le cadre des travaux du Conseil de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) portant sur le réexamen de l’Accord sur les ADPIC de l’OMC.

Abstract

The choice of international bioprospecting agreements and free market based solution, as means of implementation of the Convention on Biological Diversity (CBD) goals relating to the conservation of biodiversity and access and benefit sharing, may reveal in many respects harmful to southern players, specially indigenous communities. In practice, because of the unequal bargaining strength of the parties, these bilateral agreements may be easily exploited by the most powerful part to become a tool of biopiracy. This is the case when the conditions of the CBD regarding prior informed consent and fair and equitable benefit sharing are not complied with. In all cases, these agreements cannot protect traditional knowledge from biopiracy in a satisfactory way nor be a reliable alternative to a multilateral compulsory system as that advocated today by the countries of the South within the framework of the Council for the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) working group relating to the review of the provisions of TRIPs Agreement.