LE DROIT DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE À L’ÉPREUVE DES RÈGLES DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Résumé

La Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CÉMAC) a été créée en 1994, presque au même moment que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour permettre l’intensification des échanges commerciaux entre ses États membres. Cette organisation régionale a pu élaborer un droit douanier communautaire qui assure le partage des compétences entre la Communauté et les États membres en matière douanière, et organise le processus de dédouanement des marchandises ainsi que le contentieux douanier. Ce droit douanier communautaire a le mérite de s’arrimer aux règles de l’OMC en matière d’évaluation en douanes. Cependant, sur un plan général, l’application des règles douanières de la CÉMAC n’est pas uniforme au niveau des différentes administrations douanières des États membres; ce manque d’uniformité dans l’application des règles douanières communautaires de l’Afrique centrale ne répond pas aux exigences du GATT de 1994.

Abstract

The Central African Economic and Monetary Community (CÉMAC) was founded in 1994, almost at the same period during which the World Trade Organisation (WTO) was founded. The aim of the CÉMAC was to intensify regional trade amongst its Member States. This regional organisation has elaborated a community customs law that deals with the sharing of competences between the institutions of the community and the Member States. It also organises the customs clearance procedure and the rules of customs dispute settlement. It is proven that the customs rules of CÉMAC meet the WTO rules on customs valuation. But the overall implementation of customs rules by the customs administrations of the Member States is not uniform. This lack of uniformity does not meet provisions of the GATT 1994.