L’ENGAGEMENT DES ÉTATS À TRAVERS LA RÉSOLUTION 61/295 PORTANT DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Résumé

La résolution 61/295 portant Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones peut être analysée à la lumière de l’engagement des États tant du point de vue de l’instrumentum de l’acte que de son negotium. Les États membres de l’ONU se trouvent engagés formellement par la résolution 61/295, sur la base du principe de la bonne foi qui leur est opposable. Leur engagement doit traduire une volonté de mettre en oeuvre effectivement la résolution. L’engagement des États à travers la résolution 61/295 se prolonge dans le negotium de l’acte car sa nature est normative. Sur le terrain coutumier, l’engagement des États par le negotium peut se confondre avec des obligations de lex lata ou se limiter à des propositions de lex ferenda.

Abstract

The resolution 61/295 containing the Declaration of United Nations on the rights of indigenous peoples can be analyzed in the light of the commitment of States both from the point of view of the instrumentum of the act and its negotium. The Member states of the United Nations are committed formally by the resolution 61/295, on the basis of the principle of the good faith which is opposable to them. Their commitment has to demonstrate a will to implement effectively the resolution. The commitment of States through the resolution 61/295 goes on in the negotium of the act because its nature is normative. On the customary ground, the commitment of States by the negotium can reach lex lata obligations or limit itself to lex ferenda propositions.