L’UNION EUROPÉENNE ET LES RÉSOLUTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES – CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ EN VERTU DES DROITS DE L’HOMME ET AUTONOMIE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Résumé

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a renversé la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) en matière d’applicabilité des résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) et du contrôle de la légalité des mesures prises en leur application par les cours de l’Union européenne en vertu des droits de la personne. La jurisprudence en question clarifie certains aspects importants du droit par rapport auxquels il y avait de la controverse ou de l’ambiguïté. Le présent article fait le point sur le droit en vigueur relatif au rapport entre le droit international public et le droit communautaire. Il analyse l’existence de différents standards de protection des droits fondamentaux dans les cours européennes et il s’interroge sur les responsabilités respectives des organisations internationales et sur leur autonomie dans la lutte contre le terrorisme.

Abstract

The Court of Justice of the European Communities (ECJ) has overturned case law of the International Criminal Court (ICC) concerning the applicability of United Nations Security Council’s regulations and the control of the legality of measures taken for their implementation on grounds of human rights. The said case law clarifies several important aspects of the law that were controversial or ambiguous. This article sets out the state of the law regarding the relationship between public international law and European Community law. It examines the existence of different standards regarding the protection of fundamental rights by European courts and it raises questions about the responsibilities of international organisations and their autonomy in the fight against terrorism.