LE CONTRAT SANS LOI EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CANADIEN

Résumé

Le texte explore l’état du droit civil et de la common law au Canada en matière de droit des obligations, en s’attardant spécifiquement à deux situations distinctes, la première étant celle où l’intention des parties contractantes est d’être régies exclusivement par leurs clauses contractuelles, la seconde se présentant lorsque le contrat est régi par une loi non étatique tel un usage, un principe général du droit ou encore la lex mercatoria. Dans les deux cas, la question demeure entière de savoir si ces contrats sont néanmoins soumis à une loi étatique, et si oui, laquelle ? Les réponses sont-elles différentes selon que le contrat est soumis à l’arbitrage ? Et si tel est le cas, ces différences sont-elles justifiées ? La Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (1994) ainsi que la révision actuelle de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980), auxquelles le Canada n’est pas Partie, apportent un certain éclairage à ce sujet.

Abstract

The text explores the state of the law of contracts under civil and common law in Canada. Specifically, it addresses two distinct situations, one where the intention of contracting parties is to be governed exclusively by their contractual clauses and one where the contract is governed by non-state rules such as usage, general principles of law, lex mercatoria, etc. In both cases, are these contracts nevertheless submitted to State law? And if so, which one? Are the answers to these questions different when the contract is subject to arbitration? If this is the case, is there any justification for such a difference? The Inter American Convention on the Law Applicable to International Contracts (1994) as well as the current revision of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations (1980), neither of which Canada is a Party, to provide some insight to this topic.