Chroniques de règlement pacifique des différends internationaux

QU’EST-CE QU’UNE JURIDICTION « INCAPABLE » OU « MANQUANT DE VOLONTÉ » AU SENS DE L’ARTICLE 17 DU TRAITÉ DE ROME ? QUELQUES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES THÉORIES DU DÉNI DE JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL

• Frédéric Mégret