LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES RÉTORSIONS CROISÉES À L’OMC : ASPECTS DE LA POLITIQUE JURIDIQUE EXTÉRIEURE DE L’UNION EUROPÉENNE

Résumé

Le règlement des différends constitue la clé de voûte du système commercial multilatéral et l’une des contributions sans précédent de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la stabilité de l’économie mondiale. Si, pour reprendre les termes mêmes de l’institution genevoise, le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MARD) « consacre le règne du droit », certaines de ses dispositions peuvent paraître manquer d’équité, tant à l’égard des acteurs privés de l’économie internationale qu’à l’endroit des pays en développement. Il semble en aller ainsi des articles consacrant les mesures dites de rétorsions croisées. Nous constaterons cependant qu’un certain rééquilibrage, dégagé de manière prétorienne par les arbitres et panélistes de l’OMC, débouche sur la nécessité, pour les parties qui se prévalent de ce mécanisme, de démontrer l’existence de conditions économiques extrêmement sévères que les puissances commerciales de premier plan que sont l’Union européenne et les États-Unis auront (heureusement, pourrait-on ajouter) des difficultés à produire. Examen qui permet donc d’avancer que les alinéas b) et c) de l’article 22 (3) du MARD sont actuellement une arme qui n’est pas réellement à la disposition de tous. L’étude des réactions juridiques des Communautés européennes (pour des raisons juridiques, l’Union européenne est officiellement nommée « Communautés européennes » dans le cadre de l’OMC) face à la récente « guerre de l’acier » illustrera l’attitude très volontariste de l’Europe dans l’utilisation des mécanismes de défense commerciale de l’OMC et exposera quelques variantes à la procédure des rétorsions croisées en tant que telle.

Abstract

The settlement of disputes constitutes the vault key to the multilateral commercial system and one of the unprecedented contributions of the World Trade Organization (WTO) to the stability of the world economy. If, to use the same terms as the Geneva institution, the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes (URPSD) “consecrates the reign of law”, some of its provisions may seem to lack equity in regards to private actors of the international economy as well as to developing countries. It is the same case concerning the articles devoted to crossed retaliatory measures. However, we will note that a certain balance, detached in a praetorian way by the referees and lobbyists of the WTO, emerges from necessity, for the parties that take advantage of this mechanism, to demonstrate the existence of very severe economic conditions that first level commercial powers, such as the European Union and the United States will have (fortunately, we can add) difficulty to produce. An exam that allows, indeed, to advance that paragraphs b) and c) of article 22 (3) of the URPSD are currently a weapon that is not quite to every one’s disposal. The study of European Communities’ judicial reaction (for judicial reasons, the European Union is officially named “European Communities” in the WTO) concerning the recent “war of steel” will illustrate the very voluntary attitude of Europe in the use of WTO commercial defense mechanisms and will expose some variables to the process of crossed retaliation as it is.