L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES PAR LES ARBITRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE EN DEHORS DE LA VOLONTÉ DES PARTIES EST-ELLE PRÉVISIBLE ?

Résumé

Source de légitimité et de droit positif pour l’arbitre de la Chambre de commerce internationale (CCI) dans sa recherche de la solution prétorienne, la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est aujourd’hui prévisible dans l’arbitrage, même lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi de droit applicable à leur relation. La force d’attraction qu’elle exerce, notamment sur les arbitres de la CCI, découle du fait qu’elle propose des solutions qui sont à même de répondre aux questions qui se posent généralement devant ces arbitres. En tant qu’instrument privilégié de la résolution des différends du commerce international, la Convention de Vienne répond ainsi à un besoin lié à la globalisation des marchés : remédier à l’absence de lex fori des arbitres de la CCI et contribuer par la même occasion à une plus grande sécurisation des transactions commerciales internationales. Par conséquent, les règles de cette convention qui sont d’une grande cohérence relèvent à coup sûr d’un phénomène transnational dont l’aboutissement pourrait consister à doter les arbitres de la CCI d’une lex fori. Sous réserve des exigences de l’ordre public international, la thèse visant à considérer la Convention de Vienne comme un succédané de l’ordre juridique transnational s’appuie sur une série de sentiments ou de raisons. D’un point de vue théorique, se dégage le sentiment que l’expansionnisme de la Convention de Vienne ne semble avoir d’autres limites que celles de sa propre dynamique. En effet, tout porte à croire qu’elle est le vecteur d’un ordre juridique transnational dans la mesure où elle constitue la clé de voûte de l’ensemble des règles matérielles uniformes applicables aux contrats de vente internationale issues d’autres sources dérivées, comme les Incoterms, les règles et usances uniformes sur les lettres de crédit, les principes d’Unidroit, etc. La mise en oeuvre de la convention contribuerait indéniablement, il s’agit là d’un sentiment pratique, à la satisfaction des intérêts de la société économique internationale. On éprouve alors irrésistiblement l’impression que cette convention pourrait devenir le point de départ d’une formalisation de l’ordre juridique transnational et d’une lex fori arbitrale pour les arbitres siégeant dans le cadre de l’arbitrage de la CCI.

Abstract

Source of legitimacy and positive law for the International chamber of commerce (ICC) arbitrators in their praetorian solution search, the United Nations convention on the international sale of goods (CISG) has become foreseeable in arbitration, even when the parties in a contract have not specified the applicable law to their business relationship. Its attraction on the ICC arbitrators comes from its ability to offer them solutions which are helpful to solve and answer the questions to which they are confronted. As a privileged vehicle in the international commerce dispute resolution system, the CISG meets adequately a requirement resulting from the globalization of markets: the need to find a solution for the absence of lex fori of the ICC arbitrators. Therefore, the convention contributes significantly to the heightening of the security of international commercial transactions. Consequently, the rules of this convention, which are characterized by a great coherence, falls undoubtedly within the province of a trans-national phenomenon whose outcome might provide a lex fori to the ICC arbitrators. Subject to the requirements of the international legal order, the thesis which considers the CISG as a substitute for the international legal order lies on specific feelings and reasons. In a theoretical point of view, one has the feeling that the CISG’s expansionism has no limits, except for the ones related to its own dynamic. Everything tends to ratify that it is a trans-national legal order vehicle since it constitutes the keystone of all the material uniformed rules (which are applicable to international sale contracts) originating from other sources stemming from the Incoterms, the ICC uniform customs and practices for documentary credits, Unidroit principles, etc. One might have the practical feeling that its implementation would undeniably satisfy the interests of the international economic society. Moreover, one inexorably experiences the impression that this convention might become the starting point of a future formalization of a trans-national legal order and of an arbitral lex fori for the arbitrators of the ICC.