LE DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Résumé

L’originalité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réside dans le droit de dernier recours accordé aux individus à un niveau supra-national, basé sur les droits de la personne. Après une présentation des moyens de saisir la CEDH, l’auteur se livre à une étude de l’évolution du droit de l’individu de saisir la Cour directement, de 1983 jusqu’au droit de saisine complet qui existe aujourd’hui. Bien que son système procédural peu rigoureux présente des avantages, la Cour fait présentement face à des difficultés relevant de ses propres succès. Le nombre élevé de requêtes l’empêche de répondre dans des délais raisonnables et entrave son efficacité. Cherchant une solution, l’auteur pèse l’opportunité de s’appuyer sur la participation des autorités étatiques pour filtrer les demandes à la Cour. Cependant, le recours individuel assure justement que l’État ne puisse pas dissuader ou décourager l’individu de porter et défendre sa cause devant la CEDH. L’auteur étudie ensuite le rôle futur que la Cour devra jouer. Si elle devient une Cour constitutionnelle européenne, elle pourrait accroître son efficacité en se limitant à des questions de principe donc rejetant tout recours individuel. Sans oublier que la Cour elle-même a pris des mesures face à ses problèmes procéduraux, une reforme plus rigoureuse oblige à décider quel modèle poursuivre et si le droit de recours individuel devrait être maintenu. L’auteur propose des réformes, dont l’amélioration du système présent par l’introduction d’un mécanisme souple, indépendant et impartial au niveau interne pour juger de l’admissibilité des griefs avant que la requête ne soit introduite en Cour. L’exemple italien de la Loi Pinto et le recours espagnol « d’amparo » servent d’inspiration pour un tel recours, bien que la CEDH nécessite une solution originale.

Abstract

The uniqueness of the European Court of Human Rights (ECHR) resides in its last resort right to individual petition based on Human rights at a supra national level. After a presentation of the numerous procedures available to seize the ECHR, the author studies the evolution of the right of the individual to seize the Court directly, from 1983 to the present complete right of individual petition. Although its lax procedural system presents many advantages, the Court faces difficulties today due to its own success. The high number of petitions prevents it from answering within a reasonable delay and impedes its efficiency. Looking for a solution, the author weighs the option of relying on state authorities to filter through the petitions. However, the right to individual petition insures that the State cannot dissuade or discourage individuals from entering and defending their cause before the ECHR. The author continues by studying the future role that the Court should play. If it becomes a European constitutional court, it could increase its efficiency by limiting itself to questions “in principle”, so setting aside the right to individual petition. Although the Court has taken its own measures once faced with procedural difficulties, a more rigorous reform brings up the question of the future model for the Court and if the right to individual petition should be maintained. The author suggests certain reforms, among them ameliorating the present system by introducing a supple, independent and impartial mechanism at the national level to judge on the admissibility of the cause before it is submitted to the Court. The Italian and Spanish examples of the Pinto Law and “Amparo” procedure are inspirations for such an action, although the ECHR demands its original solution.