RÉFLEXIONS SUR L’ÉVOLUTION DE LA POSITIVITÉ DU DROIT DES PEUPLES À DISPOSER D’EUX-MÊMES EN DEHORS DES SITUATIONS DE DÉCOLONISATION

Résumé

Longtemps associé sinon occulté par le droit à la décolonisation, le droit à l’autodétermination fait déjà depuis quelques années l’objet de nouveaux développements normatifs en dehors du contexte de la décolonisation. Si la positivité des normes est encore mal assurée en ce domaine, elle traduit néanmoins une tendance lourde vers l’élargissement du principe. En revanche, l’évolution des normes d’autodétermination en dehors du contexte de la décolonisation illustre néanmoins l’échec relatif de trois grands principes : celui de l’indépendance économique des peuples, en particulier ceux du Tiers-Monde; celui du droit collectif à la démocratie et à l’autonomie pour l’ensemble de la population d’un état ou en faveur d’une collectivité infra-étatique selon le cas; et enfin celui d’un droit à la sécession fondé sur l’exercice du droit des peuples. Certes, ces principes ont eu une portée juridique certaine et ont produit des effets en droit. Partant ces derniers peuvent être qualifiés à juste titre de normes juridiques. Toutefois, le fait qu’ils ne soient pas véritablement reçus aujourd’hui comme normes positives en droit international suggère qu’il existe encore beaucoup d’obstacles à leur réalisation. La mondialisation est un phénomène multiforme et s’infère de volontés très diverses; parfois convergentes mais aussi divergentes. Supportée théoriquement par le droit à l’autodétermination, la démocratie à l’échelle nationale et internationale demeure pour l’essentiel un projet à construire et à mettre en œuvre au-delà de la rhétorique politique. Or, au dessein élitique d’un ordre supra-national en pleine construction et pour lequel on prête au concept de mondialisation la faculté de recouper pratiquement toute les facettes et avenues, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pourrait bien devenir à terme, nonobstant sa faible réception dans l’ordre juridique international actuel, l’un des rares remparts juridiques allant dans le sens du maintien de cet idéal démocratique.

Abstract

Although associated to the right of decolonization, the right of self determination has been the object of new and separate normative development. The evolution of the norm of self-determination shows the relative failure of three important principles: that of economic independence of people, especially those of the third world; that of collective right to democracy and autonomy for the society as a whole or in the favour of an inter-state community; at the end that of a secession right based on the exercise of the right of peoples to self-determination. Those principles had a certain legal impact and produced some legal effects; therefore, they can be considered as legal norms. The fact that they are not considered as positive norms of international law suggests that a lot of obstacles exist as to their realization. Globalization is a multiform phenomenon generated by many different factors both converging and diverging. Theoretically grounded on the right to auto-determination, democracy at the national as well as international level remains a project to construct beyond the political rhetoric. The elitist purpose of a supra national order should leave its place for the rights of peoples to self-determination which becomes a judicial protection going in the direction of the maintenance of this democratic ideal notwithstanding its weak reception in the international order.