L’INFLUENCE DES NORMES INTERNATIONALES ET NATIONALES ÉTRANGÈRES SUR LES DROITS DE LA PERSONNE EN AFRIQUE DU SUD

Résumé

L’Afrique du Sud a fort heureusement abandonné sa politique ségrégationniste pour aborder une ère nouvelle en devenant un État de droit dont une des valeurs fondamentales est le respect de la dignité humaine. Dans un court laps de temps il a été nécessaire de transformer lois et pensées pour extraire le pays de cette époque d’ombre et l’amener dans la lumière des droits de la personne. L’expression de ces principes, nouveaux pour le pays, a pris la forme d’une charte constitutionnelle. La présente étude cherche à recenser et à évaluer l’utilisation des normes internationales et étrangères dans l’interprétation de cette norme par la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud. Ainsi, il ressort que la Cour n’adopte pas le droit national étranger ou les normes internationales automatiquement. Il arrive même parfois qu’elle fasse une longue étude du droit étranger avant de conclure qu’il ne peut lui être d’aucune aide. Pour sa part, le droit international ne sert pas directement à définir le contenu de la Constitution. Par contre, la Cour utilise les traités principalement pour démontrer que son interprétation du texte national correspond aux traités internationaux. On peut toutefois identifier certaines exceptions. L’une d’elle est l’utilisation faite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. La Cour semblant presque accorder à la Convention européenne le statut de constitution européenne. Le manque d’intérêt de la Cour pour la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples que le pays a pourtant ratifiée est également notable. L’auteur conclut en soulignant que si le droit international a certes eu une influence lors de la rédaction de la Constitution, son poids est toutefois minime sur les décisions de la Cour et clairement inférieur à celui du droit national étranger et plus particulièrement de la Cour suprême du Canada.

Abstract

Fortunately, South Africa gave up its segregationist policy to embrace the Rule of Law and one of its fundamental values: the respect of human dignity. In a short lapse of time it was necessary to transform laws and ways of thinking to extract the country from a time of obscurity and to bring it in the light human rights. The expression of these principles, new for the country, took the shape of a constitutional charter of rights. The present study seeks to identify and evaluate the use of international and foreign norms and standards in the interpretation of these rights by the Constitutional Court of South Africa. Hence, the study shows that the Court does not adopt the foreign national law or international norms automatically. Sometimes the Court makes a long study of foreign law before concluding that it is of no use in the South African context. For its part, international law is not directly used to define the meaning to be given to the Constitution. On the other hand, the Court uses international treaties to show that its interpretations of the national text correspond to the international treaties. One can however identify certain exceptions to this reluctance to use international law. One is use of the decisions of the European Court of Human Rights. The Court seems almost to grant to European Convention the statute of a European constitution. The lack of interest of the Court for the African Charter which the country however ratified is also notable. The author concludes that if international law certainly had an influence at the time of the drafting of the Constitution, its weight is however small on the decisions of the Court and clearly less important than that of foreign municipal law and more particularly than that of the Supreme Court of Canada.