LA QUESTION DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES MESURES CONSERVATOIRES DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE : l’ARRÊT La Grand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique) DU 27 JUIN 2001 - Ben Hammadi, Yousri (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2001)
Soupçonnés d’avoir participé à une tentative de vol à main armée dans une banque et d’avoir tué son directeur, Karl et Walter La Grand, ressortissants allemands, ont été arrêtés par la police américaine avant d’être traduits en justice. Les frères La Grand ont toutefois été jugés et condamnés à mort sans être informés de leur droit de bénéficier de l’assistance consulaire. Les autorités allemandes ont vainement essayé certaines démarches diplomatiques et consulaires, avant de s’adresser aux juridictions américaines qui ont refusé d’ordonner un sursis à l’exécution. N’ayant pu sauver Karl La Grand, qui fut exécuté en 1999, l’Allemagne s’est dirigée vers la Cour internationale de justice, pour demander, à titre conservatoire, la suspension de l’exécution de Walter La Grand. C’est principalement le caractère obligatoire des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans cette affaire qui fait l’objet de la présente étude. La confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires dans la présente affaire est l’aboutissement d’un lent processus allant de la simple négation de tout effet juridique à une reconnaissance implicite et timide pour arriver enfin à cette affirmation tranchante qui a caractérisé les considérants de l’arrêt du 27 juin. En effet, la confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires, outre le fait qu’elle permet à la Cour de s’acquitter pleinement de ses fonctions judiciaires et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales ouvre devant les requérants la possibilité de s’en prévaloir devant le Conseil de sécurité pour en assurer l’exécution. En outre, l’auteur conclut en suggérant que l’organe judiciaire principal des Nations Unies peut aussi inspirer d’autres organes chargés de contrôler le respect des droits de la personne, pour dépasser la mutité des textes conventionnels, renier un formalisme juridique et assurer une protection effective de la personne humaine.