THE PROPOSED HAGUE CONVENTION ON JURISDICTION, RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS

Abstract

A new international agreement on juridiction and foreign judgments in civil and commercial matters is needed because the Hague Convention of 1971 has proven unworkable. The Brussels Convention of 1968 and the Lugano Convention of 1988 were helpful in resolving jurisdictional issues in the European context, but because of the lack of reciprocity in the european approach, even though North American courts have a liberal approach towards the recognition of foreign judgements, North American judgements are at a disadvantage before European courts. The United States’ initiative in promoting a consistent international approach to the enforcement of foreign judgments may lead to a new Hague Convention.

The author discusses procedures of the Hague Conference on Private International Law and the work of the Special Commission, which is charged with the task of working up a draft text for a new judgments convention. The author’s view is that decisions made at the Hague Conference will have real impacts on the practice of international lawyers and their clients. He identifies key members of the Canadian delegation to the Special Commission and encourages practitioners to contact the members so their concerns and ideas will be considered during the drafting process of the convention.

Résumé

Un nouvel accord international concernant la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale est nécessaire compte tenu de l’échec de la Convention de La Haye de 1971. La Convention de Bruxelles de 1968 ainsi que la Convention de Lugano de 1988 ont aidé à résoudre les problèmes de compétence et de reconnaissance dans le contexte européen, mais à cause de l’absence de réciprocité de l’approche européenne, même si les tribunaux nord-américains ont adopté une approche libérale envers la reconnaissance des jugements étrangers, les jugements nords-américains se trouvent désavantagés devant les tribunaux européens. L’initiative des États-Unis de promouvoir une approche internationale cohérente pour la reconnaissance des jugements étrangers pourrait mener à une nouvelle Convention de La Haye.

L’auteur discute de la procédure de la Conférence de La Haye sur le droit international privé et du travail de la Commission spéciale, chargée de rédiger un avant-projet pour la nouvelle convention sur les jugements. L’auteur est d’avis que les décisions qui ont été prises à la Conférence de La Haye auront un impact important sur les avocats pratiquant le droit international ainsi que leurs clients. Il identifie les membres-clés de la délégation canadienne à la Commission spéciale et encourage les praticiens à les contacter afin que leurs préoccupations et leurs idées soient prises en considération pendant le processus de rédaction de la nouvelle convention.