Décision rendue par le Conseil canadien des relations du travail

Résumé

Lorsque quatre entreprises initialement distinctes fusionnent avant la fin d'une audience dans laquelle elles demandent à être déclarées employeur unique, le Conseil ne peut plus faire une telle déclaration. En effet, pour ce faire, il doit y avoir au moins deux employeurs. De plus, même s'il y avait eu plus d'un employeur, le Conseil s'est demandé si l'un d'eux pouvait présenter une telle demande. La disposition du Code qui s'applique en pareil cas a toujours été interprétée comme ayant été adoptée au profit des syndicats. Il se peut que le législateur n 'ait pas conféré aux employeurs le droit de se prévaloir de cette disposition pour leur propre compte.

Le Conseil a examiné s'il pouvait, en vertu de l'article 18 du Code, former une unité de négociation globale composée d'unités accréditées et d'unités volontairement reconnues. Ce n'est qu'exceptionnellement que le Conseil peut examiner et élargir une unité volontairement reconnue mais ce, dans le cadre d'une demande présentée en vertu du paragraphe 45(1) du Code. Même si le Conseil créait une unité globale et que l'unité volontairement reconnue obtenait la majorité des votes, cette dernière ne pourrait pas être accréditée à moins d'avoir déjà présenté une demande d'accréditation. Toutefois, un membre dissident aurait ordonné la tenue d'un scrutin et aurait accrédité l'agent négociateur qui avait obtenu la majorité des votes.