Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Résumé

Dans le cadre de onze plaintes de pratique déloyale, le Conseil s'est prononce sur la validité du paragraphe 188(3) du Code qui impose à l'employeur le fardeau de la preuve, en regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Au terme d'une analyse détaillée, le Conseil a juge que le paragraphe 188(3) du Code était conforme à ces deux dispositions de la Charte.