The ILO Standards and Canadian Labour Legislation

Abstract

The author analyzes the impact of the International Labour Organization 's Freedom of Association Standards on Canadian labour legislation in the last decade.

Résumé

La liberté de réunion et le droit d'association sont des droits fondamentaux inscrits dans la constitution de nombreux pays et dans les déclarations, les chartes et les conventions adoptées par les organisations internationales. Parmi celles-ci, les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) constituent les lois intentionnellement acceptées en matière de travail et de relations professionnelles.

Les normes de l'OIT prennent la forme d'une convention ou d'une recommandation. La ratification d'une convention entraine l'influence directe des normes de l'OIT puisqu'elle requiert que les lois nationales soient conformes aux normes ratifiées. La référence aux conventions ratifiées ou non dans les conventions collectives, les plaintes formulées par les syndicats ou les associations d'employeurs aux organismes de surveillance de l'OIT en matière de non-respect de la liberté d'association de même que la référence aux normes de l'OIT par les tribunaux en vue de clarifier et de définir l'extension de la législation nationale traduisent une influence directe des conventions de l'OIT.

La convention de l'OIT relative à la liberté d'association (convention numéro 87) a influencé les lois canadiennes du travail avant et après sa ratification. Avant celle-ci, il a fallu que le gouvernement fédéral consulte les provinces de façon à ajuster les lois du travail aux dispositions de la convention. L'influence directe de la convention numéro 87 s'est poursuivie après la ratification par le processus des rapports. Les rapports effectués auprès du Comite des experts concernant l'application des conventions et des recommandations de même que les recommandations du Comite des experts demandant de modifier les lois ont façonné les relations professionnelles et la loi au Canada.

Les décisions du Comite sur la liberté d'association ont aussi influence les relations entre les employeurs et les travailleurs. Les décisions récentes du Comite sur la liberté d'association en matière de violation des droits syndicaux dans quelques provinces ont apporte un appui moral aux syndicats et gêne quelques gouvernements provinciaux comme celui de l'Ontario, mais elles n'ont eu que peu de poids auprès d'autres gouvernements provinciaux tels que la Colombie-Britannique, Terre-Neuve et l’Alberta.

Les syndicats et les gouvernements en tant qu'employeurs devraient respecter les décisions de l'OIT du fait que celles-ci portent un jugement mondial sur les problèmes de relations professionnelles au Canada. Les critiques de l'OIT devraient être bien reçues par les gouvernements non seulement parce qu'elles émanent d'un organisme international neutre, mais parce que les politiques et les recommandations favorisent l'idéologie capitaliste et qu'elles visent à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs en demeurant dans les limites du système capitaliste.

Les critiques de l'OIT devraient être considérés comme une critique générale de la politique canadienne dans le domaine du travail. Étant donné que le Canada en tant qu'État fédéral doit obtenir l'assentiment de toutes les provinces avant de ratifier une convention, toutes les provinces et le gouvernement fédéral sont dans l'obligation de l'appliquer globalement. En outre, le gouvernement fédéral se doit d'aviser l'ensemble des provinces d'assurer l'application des conventions sur la liberté d'association.