Statutory Recognition Provisions in Britain, 1976-1980 Les stipulations en matière de reconnaissance légale en Grande-Bretagne 1976-80.

Abstract

This paper assesses the extent to which the union movement in Great Britain was able to realise in practice the potential advantages of the statutory recognition provisions.

Résumé

En Grande-Bretagne, les syndicats s'en sont traditionnellement remis à la reconnaissance volontaire des employeurs. Toutefois, certains changements importants dans le système britannique de relations professionnelles à partir de la fin de la décennie 1960 a favorisé la mise en place d'un régime de reconnaissance légale de certains syndicats de cols blancs. Ces modifications avaient pour but de favoriser un glissement vers l'établissement de négociations avec les employeurs pris individuellement ainsi que le développement soutenu du syndicalisme dans le secteur des services et des emplois de bureau en général de beaucoup les moins fortement syndiqués ausein de la main-d'oeuvre britannique. Ces revendications syndicales ont été obtenues pendant la période dite du « contrat social », alors que le gouvernement travailliste en 1974 cherchait à obtenir que le mouvement syndical restreigne ses revendications salariales en retour de certains avantages législatifs. Parmi ces avantages se trouvaient les sections 11 à 16 de la Loi sur la protection de l'emploi (Employment Protection Act) qui comprenaient les stipulations relatives à la reconnaissance des syndicats.

L'article évalue les gains syndicaux obtenus pendant la période où fut appliqué ce mécanisme législatif de reconnaissance syndicale, soit de février 1976 à août 1980. Fondé sur la notion du coût du recrutement syndical, l'article analyse trois conditions auxquelles le mouvement syndical doit répondre pour bénéficier des avantages de ces stipulations. Ces conditions sont les suivantes:

i. il doit y avoir une volonté significative de réclamer la reconnaissance dans les secteurs du marché du travail où le recrutement est difficile;

ii. il doit y avoir un nombre significatif de requêtes qui ont donné lieu à une décision de reconnaissance dans ces secteurs où le recrutement est difficile;

iii. il doit y avoir une intention significative d'acquiescement des employeurs à la reconnaissance syndicale dans ces secteurs.

Les secteurs du marché du travail où le recrutement est difficile proviennent essentiellement des industries où le degré de syndicalisation des cols blancs est relativement bas et d'établissements non syndiqués peu nombreux dans des industries où la syndicalisation des travailleurs manuels est assez marqués.

Bien que les syndicats aient obtenu certains gains, le plus souvent à la suite d'ententes où la conciliation a été fructueuse, un examen des faits disponibles indique que la première condition s'est réalisée mais non les deux autres qui étaient plus difficiles. Les principaux problèmes que durent affronter les syndicats furent d'abord les délais tant dans l'audition que dans la décision des requêtes à cause de l'opposition des employeurs et, en second lieu, de l'inefficacité relative des sanctions contre la résistance des employeurs aux décisions rendues. Ces difficultés devront être surmontées si l'on veut dans l'avenir recourir aux stipulations relatives à la reconnaissance syndicale en Grande-Bretagne. Ceci peut cependant s'avérer une tâche qui sera loin d'être facile quand l'on considère que ces difficultés semblent aussi exister dans d'autres pays, notamment aux États-Unis qui ont adopté depuis longtemps ces systèmes de reconnaissance légale des syndicats.