The State as Employer and the Civil Service L'Etat-employeur et la fonction publique

Summary

In this paper, the author deals with the civil service rather than the public service. The two terms are not mutually exclusive, nor is the difference between them always clear. But a distinction can and should be made from the standpoint of employer-employee relations.

Sommaire

L'exposé qui suit ne concerne que les employés civils et non les employés publics.

Les relations de travail pour les employés civils doivent différer de celles des employés du secteur privé, en raison du caractère légal unique de l'État-employeur et de l'importance primordiale des fonctions de l'État. Il est préférable, selon moi, d'ignorer l'idée de la souveraineté de l'État pour justifier des politiques concrètes, afin de discuter de celles-ci sur d'autres plans.

Association Syndicale

Il n'existe pas de principes simples qui délimitent la syndicalisation dans le service civil. Toutefois les employés civils possèdent certainement le droit de former des syndicats. La question de l'affiliation est plus compliquée. Les associations d'employés civils semblent préférer s'affilier avec d'autres groupes de fonctionnaires. De plus, il me semble que là où il existe un désir de bonnes relations de travail, on devrait songer à une politique de reconnaissance syndicale.

Négociation collective directe

L'idée de la négociation collective se situe au coeur même du sujet. Le concept de la souveraineté de l'État cause ici une difficulté mais la souveraineté du parlement démocratique résulte d'un processus politique complexe et diffus qui implique individus, groupes et institutions; les employés civils et leurs associations ont un rôle légitime à jouer dans ce processus. Un système quelconque de négociation collective est possible entre I'État-employeur et les organisations d'employés civils. De nombreux exemples viennent appuyer cette opinion.

Arbitrage obligatoire

En acceptant cette dernière possibilité, qu'arrivera-t-il si le gouvernement et les organisations de fonctionnaires ne peuvent arriver à une entente? Les employés civils, au lieu de vouloir recourir à la grève, semblent plutôt accepter un système d'arbitrage obligatoire. Notons toutefois que la grève a lieu dans le service civil. La soumission du Souverain à un tribunal d'arbitrage ne présente pas d'obstacles légaux insurmontables. Sans négliger les difficultés d'un tel système, celui-ci peut fonctionner à condition qu'on y mette un peu d'ingénuité.

Considérations Pratiques

- Sujets de négociations -

Le sujet central des négociations est le salaire. D'autres tels que plans de pension, politique de promotion, etc., revêtent une importance secondaire.

Normes de négociations

La première norme: les salaires doivent être suffisants pour attirer et retenir dans le service civil des personnes possédant les qualifications nécessaires.

La deuxième: les salaires des employés civils doivent se comparer à ceux des employés du secteur privé. Personnellement, je suis d'avis que seule la dernière devrait exister. De là, l'importance des statistiques valables sur le sujet.

Représentants du Gouvernement

La fonction de représenter le gouvernement appartient parfois à la Commission du Service civil, à ce moment-là, sa fonction est essentiellement technique. Il nous semble plus logique que cette responsabilité revienne à un ministre de la Couronne. En Angleterre, ce sont des subordonnés du Chancelier de l'Échiquier qui représentent le gouvernement dans les négociations collectives.

Efficacité de l'Arbitrage

Ce qui assume de bonnes relations dans les négociations, c'est la confiance des parties concernées que les ententes une fois conclues seront mises en application sans délai.

Quelques aspects de l'arbitrage

Il s'agit d'abord de l'arbitrage obligatoire. Je crois en plus que ce système commande un tribunal d'arbitrage permanent, une institution comme telle. Ce tribunal pourrait être composé de trois membres. De plus, les sentences d'un tel tribunal devraient être exécutoires (unanimes plutôt que non-unanimes).

Selon moi, un système d'arbitrage obligatoire devrait reconnaître les prérogatives de la souveraineté et ainsi l'État pourrait refuser d'aller à l'arbitrage sur certains points.

Conclusion

Avant de conclure, je veux parler brièvement du concept de l'intérêt public. D'abord, à l'analyse ce concept manque de précision. Je veux principalement insister sur le fait que l'intérêt public doit être circonscrit d'après les activités réelles et les intérêts des citoyens.