Renvoi disciplinaire — Faits antérieurs à la signature de la convention collective

Sommaire

Une partie peut faire état dans sa preuve de certains événements survenus antérieurement à la date de signature de la convention collective de travail si les événements subséquents à cette date, et qui ont provoqué immédiatement le congédiement, sont suffisants, prima facie, pour entraîner l'application de mesures disciplinaires pouvant aller éventuellement jusqu'au renvoi.

La Commission hydroélectrique du Québec, Baie-Comeau, et le Syndicat national de la Construction (C.S.N.), de Manicouagan; Me Jean-Réal Cardin, président du tribunal d'arbitrage, M. Aimé Campeau, représentant patronal et M. F.-X. Legaré, représentant syndical; Bulletin mensuel d'information, Ministère du Travail du Québec, octobre-novembre 1962, BS-48-1962, R-13, Décision no 2.