Conséquences juridiques des décisions de la Conférence internationale du Travail

Sommaire

L'auteur décrit la composition de la Conférence internationale du Travail, « assemblée annuelle des Etats membres de l'Organisation internationale du Travail ». L'O.I.T. se propose comme but l'extension de la « justice sociale, dans l'intérêt de la paix mondiale ». Après une brève analyse des moyens dont dispose cet organisme, l'auteur établit les nécessaires distinctions entre trois types de décisions sur lesquelles l'O.I.T. peut s'arrêter: résolutions, recommandations et conventions. Il souligne ensuite le caractère de l'obligation des Etats-membres en face des conventions, parlant du rôle de l'opinion publique et du mécanisme des commissions d'enquête. L'auteur s'arrête assez longuement sur le cas des Etats fédératifs, ainsi le Canada, qui jouissent d'une situation privilégiée, car ici la compétence législative en matière du travail n'est pas réservée entièrement au pouvoir central. A la fin de l'article sont étudiées les contestations possibles et énumérées les sanctions éventuelles.