Conventions collectives et extension juridique

Sommaire

Après avoir brièvement fait l'exposé de l'évolution historique de la Loi de la convention collective depuis son adoption en 1934 et de la Loi des relations ouvrières de 1944, l'auteur examine successivement la matière, l'autorité et l'application de ces deux lois. Toutes deux présentent des difficultés de fait dans leur application et amènent ainsi des divergences de vue patronales-ouvrières. Comment concilier ces deux régimes ? Là réside le problème. Le lecteur trouvera dans cet article une solution possible envisagée en regard de la loi, des nécessités syndicales et de certains aspects économiques et deux remèdes d'application immédiate possible.