Paroles d’expert.e.s autour de l’affaire Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Résumé

Ce texte revient sur une affaire portée devant la Cour suprême du Canada au cours de l’année 2021 dans laquelle plusieurs provinces canadiennes ont contesté la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre, adoptée par le fédéral. Cette loi établit à l’échelle fédérale une norme minimale sur la tarification des gaz à effet de serre dans le but de réduire les émissions du pays et contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. Les provinces ont argué devant la Cour que la tarification des gaz à effet de serre ne relève pas de la compétence fédérale en ce que la réglementation des ressources naturelles est une compétence provinciale. Le 25 mai 2021, la Cour suprême du Canada a débouté les trois provinces en validant la compétence fédérale en la matière.

À l’aide d’entrevues réalisées avec des intervenant.e.s dans ce litige, le présent texte donne la parole à Amir Attaran, Nathalie Chalifour, Stewart Elgie et David Robitaille, quatre professeurs qui sont membres du Centre du droit de l’environnement et de la durabilité mondiale (CDEDM) de l’Université d’Ottawa, ayant participé à la défense dans cette affaire historique. Ceux-ci transmettent de manière vulgarisée leur expérience devant la Cour suprême et les arguments qu’ils ont fait valoir pour mener à une décision de la Cour en faveur de la tarification fédérale des gaz à effet de serre. Cette démarche apporte un éclairage intéressant et des informations de première main sur une décision qui constitue un pas de plus vers l’aboutissement de contentieux climatiques au Canada. L’article donne également une perspective très instructive sur le fonctionnement de la Cour suprême et l’organisation des plaidoiries des experts interrogés.

Mots-clés :

• Tarification carbone,
• Cour suprême du Canada,
• contentieux,
• climat,
• gaz à effet de serre,
• environnement,
• développement durable

Abstract

This text looks back at a case brought before the Supreme Court of Canada in 2021 in which several Canadian provinces challenged the federal Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. This law establishes a minimum standard for greenhouse gas pricing at the federal level, with the aim of reducing the country’s emissions and contributing to achieving the objectives of the Paris Agreement. The provinces argued before the Court that greenhouse gas pricing did not fall under federal jurisdiction, as the regulation of natural resources is a provincial area of competence. On May 25, 2021, the Supreme Court of Canada ruled against the three provinces, validating federal jurisdiction in the matter.

Through interviews with stakeholders in the dispute, this text gives the floor to Amir Attaran, Nathalie Chalifour, Stewart Elgie and David Robitaille, four Professors who are members of the Centre for Environmental Law and Global Sustainability (CELGS) at the University of Ottawa, who participated in the defence of this historic case. They convey in simple words their experience before the Supreme Court and the arguments they put forward to lead to the Court’s decision in favour of federal greenhouse gas pricing. This approach provides interesting insights and first-hand information on a decision that represents another step towards the successful outcome of climate litigation in Canada. This article also provides a highly instructive perspective on the workings of the Supreme Court and the organization of the oral arguments of the experts interviewed.

Keywords:

• Carbon pricing,
• Supreme Court of Canada,
• litigation,
• climate,
• greenhouse gas,
• environment,
• sustainable development