L’accès aux procédures judiciaires : de la théorie à la pratique, un enjeu pour la recherche et l’accès à la justice

Résumé

Le caractère public des procédures judiciaires est constitutionnellement consacré. Or, au Québec, le nombre de jugements publiés est limité et il n’existe pas de procédé unifié permettant d’accéder aux dossiers judiciaires, ce qui explique des divergences de pratiques et de résultats selon les instances, les matières et les districts. Grâce à diverses expériences de recherche, nous avons documenté nombre d’obstacles à l’accès aux dossiers judiciaires, mettant en lumière le fossé qui sépare les garanties constitutionnelles et la réalité sur le terrain. Les délais et les coûts qui en découlent constituent un enjeu pour la recherche et invitent à se pencher sur le principe de la publicité des débats ainsi que sur la valeur scientifique et sociale de ces archives et leur conservation. Considérant leur importance pour la recherche, et plus largement pour l’accès à la justice et la démocratie, nous discuterons de ce que l’inaccessibilité pratique signifie pour les chercheur.e.s et les justiciables.

Mots-clés :

• Accès,
• archives judiciaires,
• expériences de recherche documentaire,
• inaccessibilité pratique,
• public

Abstract

The open court principle is a fundamental aspect of our democratic society. The public nature of judicial proceedings is constitutionally protected. However, in Quebec, the number of published judgments is limited, and there is no unified process for accessing court records, which explains the divergence of practices and results across jurisdictions, matters and districts. Through various research experiences, we have documented many barriers preventing access to court records, highlighting the gap between constitutional guarantees and the reality on the ground. The resulting delays and costs are a challenge for research, and invite consideration of the open court principle, as well as the scientific and social value of these records and their preservation. Considering their importance for research, and more broadly for access to justice and democracy, we will discuss what practical obscurity means for researchers and citizens.

Keywords:

• Access,
• documentary research experience,
• judicial records,
• practical obscurity,
• public