Examen judiciaire des dispositions en cours de révision par le législateur

Résumé

Cet article traite de la façon de procéder des tribunaux lorsqu’une disposition législative en cause dans un litige fait l’objet d’un projet de loi devant le Parlement. Le texte documente les pratiques relatives à la connaissance d’office de projets de loi déposés devant le Parlement et examine la compréhension, d’un point de vue judiciaire, des activités parlementaires selon la présentation qui en est faite dans les décisions des tribunaux. Il expose plusieurs études de cas concernant des affaires en litige dont les tribunaux ont été saisis et sur lesquelles les travaux parlementaires auraient une incidence. Il conclut qu’il existe une multitude d’approches, dont certaines reflètent une compréhension potentiellement problématique du pouvoir législatif par le pouvoir judiciaire.

Mots-clés :

• Parlement,
• tribunaux,
• connaissance d’office,
• loi,
• projets de loi,
• litige

Abstract

This article explores how courts proceed when a statutory provision at issue in litigation is the subject of legislation before the legislature. The text documents practices in relation to judicial notice of bills before parliament and discusses the judicial understanding of parliamentary activities as revealed in court decisions. It provides several case studies of instances where courts have been seized of litigation that would be impacted by parliamentary developments. It concludes that a myriad of approaches exists, some of which reflect potentially problematic understandings of the legislature by the judiciary.

Keywords:

• Parliament,
• courts,
• judicial notice,
• legislation,
• bills,
• litigation