Les enjeux juridictionnels de la future Agence canadienne de l’eau

Résumé

Le gouvernement fédéral propose de créer une Agence canadienne de l’eau. Le processus, amorcé en 2020, devrait s’étaler sur plusieurs mois. Dans le cadre des consultations publiques menées en début d’année 2021, Environnement et Changement climatique Canada a récemment publié un document de discussion intitulé « Vers la création de l’Agence canadienne de l’eau ». Les premiers éléments révélés demeurent à la fois larges et généraux. Les nombreuses possibilités proposées ratissent large et les formulations choisies manquent parfois cruellement de précision. Malgré tout, ce document se présente comme une occasion unique de faire état du contexte juridique de l’eau au Canada, en particulier des considérations intergouvernementales qui pourraient s’avérer au coeur de la constitution de cette structure. Plus encore, la généralité du document de discussion permet d’explorer les scénarios juridiques éventuels de la future Agence canadienne de l’eau, ainsi que leurs possibles assises juridictionnelles.

Mots-clés :

• Gouvernance de l’eau,
• droit de l’eau,
• Agence canadienne de l’eau,
• partage constitutionnel des compétences,
• fédéralisme coopératif

Abstract

A Canada Water Agency is being created by the federal government. The process, which began in 2020, is expected to take several months. As part of the public consultations held in early 2021, Environment and Climate Change Canada recently released a discussion paper entitled “Toward the Creation of a Canada Water Agency.” The initial elements revealed remain both broad and general. The proposed opportunities are casting a wide net of possibilities, and the formulations chosen are sometimes lacking precision. Nevertheless, this document presents a unique opportunity to make an assessment of the Canadian legal context surrounding water, particularly regarding the intergovernmental considerations that could be central to this upcoming structure. Moreover, the general nature in which the discussion paper is written encourages to explore the possible legal scenarios for the future Canada Water Agency and their potential jurisdictional basis.

Keywords:

• Water governance,
• water law,
• Canada Water Agency,
• constitutional division of powers,
• cooperative federalism