L’intégration de la responsabilité sociale des entreprises dans les traités internationaux d’investissement : une question de (ré)équilibre

Résumé

Au cours des quatre dernières décennies, de nombreuses entreprises des pays occidentaux ont choisi de délocaliser plusieurs de leurs activités dans les pays en développement. En conséquence, plusieurs pays d’accueil ont pris la décision d’assouplir leur réglementation pour attirer les entreprises occidentales et les investisseurs étrangers. Cela a conduit à ce que l’on appelle communément la « course vers le bas », qui décrit cette quête de nombreux pays étrangers visant à attirer des capitaux étrangers sur leur territoire en réduisant leurs normes sociales et environnementales.

Dans le contexte de ces mouvements de capitaux, les gouvernements des États occidentaux ont cherché à assurer le traitement équitable de leurs entreprises dans le cadre de leurs activités à l’étranger par la conclusion de traités commerciaux et d’investissement. Ces traités accordent une protection aux investisseurs et leur permettent de faire valoir leurs droits vis-à-vis de l’État hôte devant les tribunaux arbitraux. De tels accords internationaux d’investissement n’imposent généralement pas d’obligations aux investisseurs, mais seulement aux États parties.

Alors que les entreprises et les investisseurs privés ont accumulé un certain nombre de droits en vertu de ces traités, une certaine asymétrie s’est manifestée quant à la responsabilité de ces mêmes acteurs privés envers les pays et les populations touchés par les répercussions négatives générées par leurs activités. Plusieurs abus commis par des entreprises multinationales ont révélé l’importance d’équilibrer davantage les rapports entre États et investisseurs étrangers, et souligné la nécessité d’imposer des obligations de développement durable aux entreprises multinationales et aux investisseurs.

Le présent article a pour but de discuter de la nécessité d’inclure les considérations de responsabilité sociale des entreprises dans les traités internationaux d’investissement. Nous examinerons d’abord les derniers développements à cet égard dans les récents traités d’investissement. Nous évaluerons également l’adéquation des tribunaux arbitraux pour traiter des questions relatives aux violations des droits de la personne par les entreprises et nous analyserons les mécanismes qui pourraient être adoptés afin d’élargir la portée de l’arbitrage et de concevoir de nouveaux mécanismes pouvant mettre fin à l’asymétrie entre l’État et les investisseurs.

Mots-clés :

• Responsabilité sociale des entreprises,
• droit international public,
• droit des investissements,
• entreprises et droits de la personne

Abstract

Over the last four decades, many corporations from Western countries have chosen to relocate several of their activities in developing countries. As a consequence, many host countries took the decision to loosen their regulations to attract Western companies and foreign investors. This has led to what is commonly known as the “race to the bottom,” which describes the pursuit of many countries seeking to attract foreign capitals on their territory by reducing their social and environmental standards.

In the context of these movements of capitals, governments of Western States have sought to ensure the fair treatment of their corporations in their operations abroad through the conclusion of trade and investment treaties. These treaties award protection to investors and entitle them to enforce their rights with respect to the host State before arbitral tribunals. Such international investment agreements generally do not place obligations on investors, but only on the State Parties.

While corporations and private investors have accumulated a certain number of rights under these treaties, a certain asymmetry has developed with regards to their accountability towards the countries and populations affected by the adverse impacts generated by their activities. Several abuses by transnational corporations have revealed the importance of bringing more balance to State-investors treaties, and underlined the necessity to impose sustainable development obligations to transnational companies and investors.

This article aims at discussing the necessity of including corporate social responsibility considerations in the international investment treaties framework. We shall notably discuss the latest developments in that respect in recent investment treaties. We shall also assess the adequacy of arbitral tribunals to handle corporate human rights breaches and analyze what mechanisms could be adopted in order to broaden the scope of arbitration and to develop new mechanisms to put an end to the State-investor asymmetry.

Keywords:

• Corporate social responsibility,
• international public law,
• investments law,
• business and human rights