L’infraction d’attroupement illégal dans la régulation de la manifestation : un embarras pour la théorie pénale

Résumé

La régulation de la manifestation par le droit prend de nombreux visages : injonctions, règlements municipaux relatifs aux troubles de la paix et de l’ordre public, lois sur la circulation routière, infractions criminelles, etc. La multiplication des normes juridiques applicables à la manifestation, jumelée à un durcissement des pratiques policières lors d’événements de ce type, entraîne depuis une vingtaine d’années une judiciarisation accrue des manifestants et des manifestantes au Canada, phénomène auquel cet article s’attarde. L’auteur entend démontrer que, malgré le recours de plus en plus fréquent au droit pénal réglementaire, le droit criminel continue d’occuper une place de choix dans l’arsenal législatif à la disposition des forces de l’ordre. C’est particulièrement le cas de l’infraction d’avoir participé à un attroupement illégal. Or, un examen de la définition contemporaine de cette notion séculaire révèle de nombreuses tensions avec certains principes censés être au coeur du droit criminel moderne, à savoir le principe de légalité, l’idée de faute individuelle et celle d’un droit tourné vers le passé.

Mots-clés :

• Attroupement illégal,
• manifestation,
• criminalisation,
• principe de légalité,
• mens rea,
• criminalité de groupe,
• prévention

Abstract

The legal regulation of social protest takes many forms: injunctions, municipal by-laws relating to breaches of the peace and public order, traffic regulations, criminal offences, etc. The multiplication of legal norms, combined with a harshening of police practices during demonstrations, led to an increased criminalization of protesters in Canada in the last twenty years. Focusing on this phenomenon, the author argues that in spite of the increasing use of regulatory offences, criminal offences continue to be an important tool in the hands of authorities. This is particularly true in the case of the offence of being a member of an unlawful assembly. Yet the current definition of this age-old notion reveals a number of tensions with central tenets of modern criminal law, namely the principle of legality, the idea of an individual fault, and its post hoc orientation.

Keywords:

• Unlawful assembly,
• demonstration,
• criminalization,
• legality principle,
• mens rea,
• group criminality,
• prevention