L’encadrement des procurations accordées par les personnes aînées au Québec : une appréciation critique

Résumé

Les personnes aînées qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité donnent souvent une procuration à un proche, habituellement un gestionnaire néophyte, pour obtenir une assistance dans la gestion de leurs affaires. Au Québec, les procurations sont régies par les règles du Code civil du Québec relatives au mandat et à l’administration du bien d’autrui. Dans cette recherche, nous analysons les décisions des tribunaux de droit commun rendues en matière civile sur une période de 15 ans, afin de mettre en relief l’inadéquation de ce corpus législatif comme instrument de prévention des manquements de la part des mandataires appelés à gérer le patrimoine d’une personne aînée. En guise de comparaison, notre étude rend compte des efforts déployés aux États-Unis pour proposer un cadre législatif en vue de mieux répondre aux besoins de protection des personnes aînées vulnérables dans le contexte spécifique de notre recherche.

Mots-clés :

• Personnes âgées,
• procuration,
• mandat,
• administration du bien d’autrui,
• exploitation,
• vulnérabilité

Abstract

Seniors in a position of vulnerability often give a close family member, usually someone with no experience, a power of attorney to help them manage their affairs. In Québec, powers of attorney are governed by the rules in the Civil Code of Québec dealing with mandates and the administration of the property of others. This research focuses on the decisions rendered by the lower courts in civil cases over a period of 15 years, highlighting the inability of the current legislation to prevent mismanagement by mandataries given power over the property of the elderly. For comparison purposes, the study then examines proposals made in the United States for a legislative framework that will respond more effectively to vulnerable seniors’ need for protection, in the specific areas covered by our research.

Keywords:

• Seniors,
• power of attorney,
• mandate,
• administration of the property of others,
• exploitation,
• vulnerability