Affaire Hillis c Canada (PG) : la Cour fédérale juge conforme au droit interne le dispositif décrié

Résumé

Sous l’impulsion, notamment, d’un certain nombre d’institutions financières canadiennes, mais aussi au vu du contexte national et international de cristallisation des consciences sur les enjeux de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le Canada a adopté, en 2014, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux qui a, depuis lors, permis la mise en oeuvre de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes déclarables américains ouverts, au Canada, par des personnes présentant des indices d’américanité. Les premiers échanges de renseignements, qui devaient avoir lieu le 30 septembre 2015, ont été l’élément déclencheur d’une série de contestations judiciaires quelques mois plus tôt, traduisant la double volonté de mettre en cause l’illégalité de ces procédés, y compris de leur assise textuelle, et de contrer l’influence, voire l’extraterritorialité, de la loi FATCA. En témoignent, à juste titre, la procédure judiciaire engagée devant la Cour fédérale du Canada dans l’affaire faisant l’objet du présent commentaire et le jugement qui s’en est suivi.

Mots-clés :

• Requête en jugement sommaire (rejet),
• Règles des Cours fédérales (procédure),
• échange automatique de renseignements fiscaux (légalité),
• comptes déclarables américains,
• personnes des États-Unis,
• FATCA

Abstract

In light of the Canadian financial institutions’ concerns, as well as of the fraud and tax evasion issues in both the national and international context, Canada had enacted, in 2014, the Canada–United States Enhanced Tax Information Exchange Agreement Implementation Act that has since been aligned with the American Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), which applies to US reportable accounts held by US persons in Canada. The first exchange of information that took effect on September 30, 2015 was the trigger of a series of contestations which aimed to challenge both the illegality of the automatic exchange of information, including their legal grounds, and the influence and extraterritoriality impact of the FATCA. Self-evidently, the ruling of the Federal Court of Canada in the case under comment reflected these legal challenges.

Keywords:

• Motion for summary judgment (dismissed),
• Federal Courts Rules,
• automatic exchange of financial account information (legality),
• US reportable account,
• US persons,
• FATCA