L’accès des enfants à la justice et leur droit de participation devant les tribunaux : quelques réflexions

Résumé

Cet article traite de la participation des enfants devant les tribunaux en tant qu’aspect fondamental de leur accès à la justice. En effet, la minorité de l’enfant est un obstacle à sa participation à la justice et elle se manifeste de différentes manières, qu’on se trouve en protection de la jeunesse ou en droit de la famille, par exemple. De plus, on note que les lois et les pratiques sont inégales à travers le Canada. Cette différenciation selon la province ou le territoire et selon le domaine du droit contraste avec l’approche du droit international, qui prône des droits élargis de participation, quel que soit le domaine. En effet, la Convention sur les droits de l’enfant prévoit que l’enfant doit pouvoir se faire entendre dans toutes les procédures qui l’intéressent. Ainsi, nous examinons les différentes manières pour l’enfant de se faire entendre dans des procédures au Québec, en nous concentrant sur les procédures judiciaires en matière de protection de la jeunesse et en matière familiale. Alors que plusieurs dispositions sont prévues dans la loi, celles-ci ne sont pas précises et laissent la place à une pratique criblée de contradictions. En l’absence de modifications législatives, nous suggérons donc l’adoption de directives pour les professionnels, lesquelles seraient inspirées des travaux faits à l’échelle internationale, ainsi que de certaines pratiques présentes dans d’autres provinces canadiennes.

Mots-clés :

• Droits de l’enfant,
• participation, accès à la justice,
• procédures judiciaires,
• protection de la jeunesse,
• droit de la famille,
• témoignage,
• représentation

Abstract

This article examines children’s participation before the courts as a fundamental aspect of their access to justice. Children’s legal minority is an obstacle to their participation in justice and it manifests itself differently in child welfare compared law to family law, for example. Moreover, laws and practices vary across Canada. This different treatment according to jurisdiction and area of law contrasts with international law, which is used to advocate for wide participation rights for children whichever the field. According to the Convention on the Rights of the Child, children should be able to express themselves on all matters that concern them. Based on this, the paper will examine the different ways in which children can be heard in different procedures in Quebec, with a focus on judicial procedures in the areas of child protection and family law. While many provisions are included in the law, these are not precise enough and give way to many contradictions in practice. In the absence of legislative changes, this paper suggests the adoption of guidelines for professionals, which would be inspired by work done at the international level, as well as some practices in other Canadian provinces.

Keywords:

• Child rights,
• participation,
• access to justice,
• judicial procedures,
• child protection,
• family law,
• testimony,
• representation