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Abstract
The European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (1950) (ECHR) regime has, in the absence of specific coverage of environmental rights, developed a “creative” approach in its jurisprudence in this area, pressing a variety of other rights, notably: Article 6 (the right to a fair hearing); Article 8 (the right to privacy and family life); and Article 1 to the First Protocol of the ECHR (the right to enjoyment of property) into service. This creativity has achieved much in according indirect protection to individuals in this regard, but has also placed additional pressure on the already congested Convention system. The entry into force of the Human Rights Act 1998 (HRA) made long-held rights under the ECHR directly accessible in domestic law in the United Kingdom. This naturally spawned a wave of litigation. One of the most prominently litigated areas concerned the pursuit of a variety of environment-based rights claims. In the intervening decade, the application of the ECHR to environmental claims in the UK courts has generated somewhat mixed results. This is in part a result of the “patchwork” approach that has developed toward environmental claims within the Convention regime itself, but it is also a product of the nature of the relationship between the ECHR and domestic law and the content and ethos of both regimes. This article will conclude by briefly considering the on-going role of the ECHR regime in environmental cases in light of subsequent developments in this area of law, notably under the Aarhus Convention.
Keywords:
- European Convention on Human Rights,
- indirect environmental human rights,
- human rights act,
- individualism,
- public interest,
- other environmental rights instruments and approaches (the Aarhus Convention)
Résumé
La jurisprudence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) (CEDH) a su pallier au défaut de ladite Convention de prévoir une protection spécifique des droits environnementaux en concevant une approche créative dans ce domaine, par le truchement d’une variété d’autres droits, notamment l’article 6 (droit à un procès équitable), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 1 du premier protocole de la CEDH (protection de la propriété). Bien que cette créativité ait contribué à protéger indirectement les individus en matière de droits environnementaux, elle a également exercé une pression additionnelle sur le système déjà engorgé de la CEDH. L’entrée en vigueur en 1998 de la Human Rights Act 1998 (loi sur les droit de la personne) au Royaume-Uni a rendu les droits prévus par la CEDH accessibles par l’intermédiaire du droit interne, engendrant du même coup une vague de conflits juridiques. Une des sphères les plus litigieuses concernait la poursuite des réclamations ayant trait à divers droits environnementaux. Au cours de la dernière décennie, l’application de la CEDH aux réclamations environnementales devant les tribunaux du Royaume-Uni a donné des résultats mitigés. Cette mosaïque de résultats découle, d’une part, de l’approche retenue par le régime de la CEDH relativement aux droits environnementaux, mais également de la nature de la relation entre la CEDH et le droit interne britannique, ainsi qu’aux contenus et éthos des deux régimes. Le présent article conclura avec une brève réflexion sur le rôle actuel du régime de la CEDH quant aux cas environnementaux à la lumière des développements dans ce domaine du droit depuis 1998, notamment dans le cadre de la Convention d’Aarthus.
Mots-clés :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
- droits indirects de l’homme en matière d’environnement,
- loi sur les droits de la personne,
- individualisme,
- intérêt général,
- autres instruments en matière de droits environnementaux (Convention d’Aarthus)