OpinionsLe 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles

Le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officiellesPrésentation[Record]

  • Pierre Foucher

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  • Pierre Foucher
    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université d’Ottawa

Cover of Volume 40, Number 1, 2010, pp. 7-318, Revue générale de droit
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Online publication: Oct. 17, 2014

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1026997ar CopiedAn error has occurred

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Volume 40, Number 1, 2010, p. 219–220

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2010