Le crédit-bail et la vente à tempérament dans le Code civil du Québec

Résumé

Rejetant la présomption d’hypothèque proposée en 1977 par l’Office de révision du Code civil, le législateur a inclus la vente à tempérament et le crédit-bail au livre cinquième sur les obligations, plutôt qu’au livre sixième sur les priorités et hypothèques. Le législateur reconnaît cependant implicitement, dans certaines dispositions, la nature hybride de ces deux transactions et leurs liens avec les hypothèques. Cette étude met en parallèle la position du législateur concernant la vente à tempérament et le crédit-bail et souligne les divergences souvent irrationnelles entre ces deux transactions et les hypothèques. En conclusion, les nouvelles dispositions du Code civil du Québec concernant la vente à tempérament et le crédit-bail sont comparées brièvement avec certaines dispositions de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario.

Abstract

Rejecting the presumption of hypothec put forward by the Civil Code Revision Office in 1977, the legislator chose to include instalment sales and leasing in Book Five relating to Obligations, rather than in Book Six relating to Prior Claims and Hypothecs. However, the legislator implicitely recognizes in some provisions the particular nature of these two transactions, as well as their connection with hypothecs. This article draws a parallel between the legislator's approach to instalment sales and leasing, and points out the often irrational differences between these two transactions and hypothecs. In conclusion, the provisions of the Civil Code of Quebec relating to instalment sales and leasing are briefly compared with certain provisions of the Personal Property Security Act of Ontario.