La réforme constitutionnelle et la notion de société distincte

Résumé

Depuis l’Accord du lac Meech, la reconnaissance constitutionnelle du Québec comme société distincte dans une disposition interprétative applicable à l’ensemble de la Constitution est au coeur de la problématique de la réforme constitutionnelle. À l’heure actuelle, outre celle de l’Accord, deux autres versions de la clause relative à la société distincte ont été soumises aux gouvernements. Indépendamment des différences de formulation que révèle leur comparaison, un fait demeure constant : la clause ne saurait en aucun cas constituer la source de pouvoirs législatifs supplémentaires pour le Québec et elle n’a qu’un effet marginal dans le contexte de la Charte canadienne. Cet effet, déjà limité, est encore réduit si la Charte doit être interprétée non seulement en tenant compte de la reconnaissance du Québec comme société distincte mais aussi en tenant compte de certains autres principes d’interprétation conçus pour s’appliquer concurremment. Ainsi, l’inclusion de la disposition relative à la société distincte dans une « clause Canada » réduirait les maigres bénéfices juridiques que le Québec pourrait en espérer. Il semble que la principale utilité de la clause s’inscrive dans le domaine de la symbolique constitutionnelle : sa formulation devrait permettre de situer la collectivité québécoise dans le grand ensemble canadien. À cet égard, l’inclusion de la disposition reconnaissant le caractère distinct du Québec dans une « clause Canada » énonçant de nombreuses caractéristiques, très diverses, de la société canadienne, a pour effet de banaliser le fait québécois et de minimiser son importance relative.

Il est clair que le Québec ne saurait se satisfaire d’une reconnaissance de son caractère distinct au sein du Canada qui n’aurait qu’un caractère formel ou presque. Seule une révision du partage des compétences législatives est susceptible de lui donner les moyens concrets de protéger et promouvoir sa spécificité.

Abstract

The recognition of Québec as a distinct society in an interpretative provision has been at the centre of the constitutional reform issue since the Meech Lake Accord. To date, two versions of the distinct society clause other than the one presented in the Meech Lake Accord have been submitted to the governments. Regardless of differences in their respective wordings, one aspect remains constant: the clause does not in any way seem to be a source of additional legislative powers for Québec, and the clause only has a marginal effect in the context of the Charter. This limited effect is further restricted if the Charter is interpreted not only by taking into account the recognition of Québec as a distinct society but also by considering other principles of interpretation. Thus, including a distinct society provision in a “Canada Clause” would reduce any minor juridical benefits that Québec could hope to reap. It seems that the main benefit of the clause is as a constitutional symbol: its wording should allow one to place the Québécois collectivity in the greater Canadian context. By including the provision recognizing Québec's distinct character in a “Canada Clause” — which also outlines numerous and very different characteristics of Canadian society — the Québec fact is made to seem trite, and its relative importance is reduced.

It is clear that Québec would not obtain satisfaction by means of recognition of its distinct character in Canada which is in name only. Only a reconsideration of the division of legislative powers is likely to give Québec the real means to protect and promote its special nature.