Archives et souveraineté

Résumé

Cette note envisage les conséquences d’une éventuelle accession du Québec à la souveraineté en termes d’archives. Le sujet est abordé du point de vue de la pratique des États et de la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens, d’archives et de dettes d’États qui, jusqu’à présent, est restée lettre morte. Conformément à la pratique internationale et à la Convention de Vienne, il s’avère qu’advenant l’accession du Québec à la souveraineté, le transfert des archives canadiennes qui intéressent le Québec devrait être réglé par voie d’accord. Dans l’éventualité où un tel accord ne pourrait être conclu ou que certaines questions seraient négligées par lui, il semble que le principe de la territorialité des archives devrait jouer.

Abstract

This note studies the consequences of possible Québec accession to sovereignty with respect to public archives. This topic is dealt with from the standpoint of the practice of States as well as from the standpoint of the Vienna Convention on the Succession of States with respect to State Property, Archives and Debts. This Convention is not yet in force. According to both the Convention and international practice, the consequence of Québec accession to sovereignty with respect to archives should be regulated by way of an agreement between Canada and Québec. This agreement should reflect the principle of territoriality.