Réforme de la santé et des services sociaux au Québec : jalons d’un resserrement du contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements

Résumé

Vingt ans après son adoption, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pièce majeure dans l’ensemble de la législation sociale québécoise, vient récemment — et non sans susciter de nombreux tiraillements — de faire l’objet d’une réforme importante. Ce texte vise à examiner un des aspects de cette réforme, soit le contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements. L’auteur démontre, à la suite d’une analyse attentive des nouvelles dispositions législatives, que le législateur a profité de la réforme pour réorganiser et optimiser les divers moyens de contrôle que les « nouveaux » conseils d’administration pourront exercer.

Abstract

Twenty years following its adoption, the Health Services and Social Services Act, a main component of the Québec social legislation, has recently been the object of an important reform. This has not occurred without arousing certain conflicts. This text sets out to examine one of the aspects of this reform, which is the control of the professional activity of the physician and dentist within the establishment. The author, following an attentive analysis of the new legislative dispositions, demonstrates that the legislator has taken advantage of the reform to reorganize and perfect the various means of control that the new board of directors will be able to exercise.