La priorité fiscale sur les meubles et le projet de Code civil du Québec

Résumé

L’octroi de droits privilégiés, souvent occultes, sur les biens d’un débiteur en faveur du fisc n’est pas un phénomène nouveau. Ce texte décrit certains motifs pour lesquels le législateur, à l’occasion de la réforme du Code civil, devrait revoir les principes à la base de ces prérogatives et tendre à soumettre les créances fiscales à un régime de droit, incluant la publicité, similaire à celui imposé aux autres créances. Abolir la priorité fiscale, particulièrement sur les meubles, constituerait un apport non négligeable à l’efficacité du nouveau système de sûretés et reconnaîtrait pleinement l’impact que l’informatique peut et doit avoir en ce domaine.

Abstract

The granting of priority rights on movables in favor of the treasury is not a new phenomenon. This text describes certain reasons for which the legislator, in the context of the Civil Code reform, should review the basic principles of those Crown prerogatives and submit those fiscal debts to a regime of law, including publicity, similar to the one imposed on other debts. To abolish the fiscal priority, especially on movables, would constitute a non-negligible contribution to the efficiency of the new securities system and would fully recognize the impact that computerization could and should have on this field.