Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ?

Résumé

L’introduction de la notion de patrimoine familial suscite de nombreuses questions lorsque la dissolution du mariage résulte du décès de l’un des conjoints. C’est à l’étude de trois de ces difficultés que s’attarde le présent texte.

En premier lieu, l’auteur s’emploie à démontrer que certains facteurs tels la philosophie et la nature du nouveau régime, s’opposent à la transmissibilité du droit au partage du patrimoine familial en faveur de la succession d’un conjoint prédécédé.

Dans un second temps, l’auteur attire l’attention sur les effets du cumul des droits découlant du patrimoine familial, des droits du régime matrimonial et de ceux de la succession, pour mettre en lumière la grande complexité d’un régime destiné à la fois à protéger le conjoint survivant et à rendre accessibles aux citoyens les dispositions du nouveau Code.

Dans un dernier temps, l’auteur veut démontrer que le pouvoir d’attribution de biens accordé au tribunal ne saurait mettre de côté la liberté de tester reconnue par le Code.

Abstract

In the context of an estate, the introduction of family patrimony raises many questions that do not arise when the dissolution of marriage occurs while both spouses are alive.

More specifically, the transmissibility of the right of option on the partition of the family patrimony in favour of the heirs of the deceased spouse is not clearly established or dismissed in section 462.10 C.c.Q. Accordingly, the following text proposes a theory of non-transmissibility of that right, based on the general objectives and philosophy of the law, and also in the light of other similar legislations in Canada.

In a second part, the author analyzes the impact of the repeal of section 624c C.C. L.-C. in conjunction with the introduction of the family patrimony, emphasizing on the complexity of coordinating the surviving spouse's options as to the family patrimony, the matrimonial regime and the succession rights.

The last part proposes an analysis of the power given to the tribunal of awarding certain property to a spouse and its impact on the freedom of wills.