La dévolution légale des successions selon le Code civil du Québec

Résumé

La réforme du droit des successions, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui n’est pas encore en vigueur, modifie à maints égards le droit existant en la matière. L’auteur expose l’évolution qui se produit dans le domaine de la dévolution légale des successions, en considérant successivement la vocation successorale, les principes directeurs de la dévolution, la détermination des droits respectifs des différents ordres d’héritiers, enfin la dévolution à l’État.

Abstract

The reform of the law of succession, which though voted on April 15, 1987, is not yet in force, brings a number of changes. The author analyses the development which occurs in the devolution of abintestate succession, consideration being given to the vocation of the legal heirs, the leading principles of the devolution, the respective rights of the different orders of legal heirs, and finally the devolution to the State.