L’accès aux documents du Cabinet en vue du contrôle parlementaire des finances publiques : deuxième épisode de l’affaire Vérificateur général du Canada

Résumé

Le vérificateur général cherche à obtenir certains documents relatifs à l’achat des actions et des actifs d’une compagnie par une société de la Couronne, Petro-Canada. Il a obtenu gain de cause en première instance, mais a perdu en Cour d’appel fédérale malgré une forte dissidence. Tous les juges s’entendent pour affirmer que la clé de l’énigme réside dans la nature et l’étendue des fonctions du vérificateur général, mais sont en désaccord quant à cette nature et cette étendue. L’auteur examine ces décisions et suggère qu’il faille retenir une interprétation large du rôle et des fonctions du vérificateur général.

Abstract

The Auditor General sought information related to the acquisition of the shares and assets of a company by Petro-Canada, a Crown corporation. He succeeded at the Federal Court, Trial Division, but failed in the Federal Court of Appeal notwithstanding a strong dissenting opinion. Every judge agreed that the solution to the issue was to be found in the nature and extent of the responsibilities of the Auditor General, but expressed contrary opinions as to this nature and extent. The author reviews these decisions and suggests to interpret the responsibilities of the Auditor General in a broad manner.