Informations et documents

Discrimination fondée sur la « condition sociale » et pouvoir de réintégration des tribunaux. IXe édition du Tribunal-école inter-facultés. 1987

  • Suzanne Cadieux,
  • Robert Côté,
  • Jean Laframboise,
  • Lise Lanno and
  • Diane Levasseur

…more information

  • Suzanne Cadieux
    Étudiante à l’Université du Québec à Montréal

  • Robert Côté
    Étudiant à l’Université du Québec à Montréal

  • Jean Laframboise
    Étudiant à l’Université du Québec à Montréal

  • Lise Lanno
    Étudiante à l’Université du Québec à Montréal

  • Diane Levasseur
    Étudiante à l’Université du Québec à Montréal

Cover of Volume 18, Number 4, 1987, pp. 741-995, Revue générale de droit

Online publication: April 8, 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1058586ar CopiedAn error has occurred
DOI
https://doi.org/10.7202/1058586ar CopiedAn error has occurred

An article of the journal Revue générale de droit 

Volume 18, Number 4, 1987, p. 951–979

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1988

Download the article in PDF to read it.

Download

Appendices